Servitude de passage : quels sont vos droits?
Dans certaines situations bien spécifiques, vous pouvez demander à votre voisin de vous accorder un droit de passage sur sa propriété et inversement, vos voisins peuvent vous en demander un. On parle alors de servitude de passage. Cette charge imposée à une propriété en faveur d’une autre propriété est régie par des règles précises et officielles, mais parfois complexes.
Si vous êtes confronté à ce type de servitude et que vous ne savez pas quels sont vos droits. Découvrez-les dans cet article grâce à l’expertise de Marcel Pineault.
Le droit de demander une servitude de passage
Imaginez que vous venez d’acheter un beau chalet isolé en pleine nature auquel il est possible d’accéder à pied par un sentier, mais qui ne dispose d’aucun accès par voiture. Si votre voisin a un accès, vous pouvez lui demander un droit de passage sur son terrain pour ensuite rejoindre le vôtre. Il s’agit d’une servitude de passage.
De façon générale, selon le Ministère de la Justice du Québec, « si votre propriété n’a aucun accès à la voie publique, ou que cet accès est insuffisant ou impraticable, vous pouvez demander à un voisin de vous accorder un droit de passage en échange d’une indemnité ».
À ce moment-là, si votre voisin accepte votre demande de droit de passage, il vous faut contacter un arpenteur-géomètre pour fixer les limites de la servitude de passage. Un notaire pourra par la suite en établir les termes et la publier au registre foncier du Québec pour en informer tous futurs propriétaires de son existence.
Si votre voisin refuse votre demande, là encore un arpenteur-géomètre vous sera utile pour démontrer que ce droit de passage vous est nécessaire et que votre requête est légitime.
Le droit de refuser une servitude de passage
Là encore, faites appel à votre imagination. Vous possédez une belle propriété située sur la rive d’un lac et dotée d’une rampe pour mettre votre bateau à l’eau. De nouveaux voisins arrivent et vous demandent un droit de passage pour profiter de votre rampe, car ils n’en ont pas. Vous avez la possibilité de refuser leur demande de servitude de passage.
Dans le cas où votre voisin ne dispose d’aucun accès praticable pour accéder à la voie publique, vous ne pouvez refuser sa demande de droit de passage. Cependant, dans un cas comme celui exposé précédemment, où votre voisin vous demande une servitude de passage par confort et non par nécessité, vous avez le droit de la refuser.
En cas de problème et d’obstination de la part de votre voisin, n’hésitez pas à faire appel à un arpenteur-géomètre pour assurer vos droits, et si nécessaires, un notaire ou même un avocat.
Un droit qui s’accompagne de devoirs
Après avoir demandé et obtenu la servitude de passage que vous espériez, les choses ne s’arrêtent pas là. En effet, l’obtention d’un droit de passage implique des obligations.
Pour commencer, vous devez verser à votre voisin l’indemnité convenue au moment de la constitution de la servitude de passage. Ensuite, si vous voulez faire passer votre véhicule par la propriété de votre voisin et que certains aménagements sont nécessaires, vous devez entièrement les prendre en charge. Puis, pendant toute la durée du droit de passage, vous avez la responsabilité d’entretenir la voie d’accès de ce passage qui vous a été accordée et d’utiliser celle-ci de façon à causer le moins de dégâts possible sur le terrain de votre voisin.
Enfin, lorsque la servitude de passage prend fin, à une échéance prévue ou suite à des évènements extérieurs, vous avez le devoir de remettre les lieux dans l’état dans lesquels vous les avez trouvés, sauf mention contraire de la part de votre voisin.
Vous souhaitez demander ou refuser une servitude de passage et vous avez besoin de l’aide d’un arpenteur-géomètre professionnel?
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